La question se pose de savoir si les allocations familiales peuvent être versées sur un compte de gestion budgétaire sachant que l'allocataire ne peut, dans cette hypothèse, librement disposer, sous sa seule signature, des montants déposés.
Selon l'article 68, alinéa 2 des lois coordonnées, les allocations familiales sont payées à l'allocataire par chèque circulaire, à moins que celui-ci ait demandé par écrit que le montant en soit viré à son compte ouvert auprès de la Poste ou d'une banque.
Les allocations familiales peuvent donc être payées par l'intermédiaire d'un compte postal/bancaire ouvert au nom de l'allocataire.
La CO 1117 du 8 décembre 1983 donne quelques précisions sur ce mode de paiement.
Ainsi, il y est précisé que le paiement des allocations familiales sera fait sur un compte propre à l'allocataire ou sur un compte commun pour autant, dans ce cas, que l'allocataire puisse librement en disposer.
Le compte de gestion budgétaire ne répond pas à cette condition de " libre disposition ".
L'allocataire ne peut en effet disposer sous sa seule signature des avoirs crédités sur ce compte. Le compte de gestion est en réalité géré par un représentant du CPAS à qui l'allocataire a (temporairement) délégué tous pouvoirs de gestion dans le cadre de mesures d'accompagnement à la gestion de ses finances.
Toutefois, tenant compte du fait que la CO 1117 est parue bien avant la mise en place de la gestion budgétaire des CPAS, que cette aide a une portée sociale incontestable, puisque sans elle le bénéficiaire de la mesure utiliserait très certainement ses ressources à d'autres fins que celles visées par la loi (intérêt des enfants, intérêt des créanciers, etc....) et qu'elle est révocable à tout moment par son bénéficiaire, le paiement des allocations familiales sur le compte de gestion budgétaire de l'allocataire doit être considéré comme valable.
