996/35ter du 21 mai 2003 - Application de la CM 580 - AR du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47,56 septies, et 63 L.C.

La Circulaire ministérielle CM 580 du 26 mars 2003 diffusait les versions française et néerlandaise des nouveaux formulaires à utiliser dans le cadre de 1'application de 1'arrêté royal précité.

Les lettres circulaires IIIC/996/c.35/wam et IIIC/996/c.35bis/wam vous proposaient deux modèles de lettres d'accompagnement et schémas illustratifs, traduits dans les trois langues nationales. Nous vous annoncions en outre 1'envoi ultérieur de la version allemande des formulaires.

Cette version étant aujourd'hui disponible, vous en trouverez une copie en annexe. L'ensemble des formulaires, lettres d'accompagnement et schémas ont été regroupés dans des répertoires distincts suivant la langue utilisée et peuvent être obtenus par e-mail sur simple demande
à l'adresse techn.ctrl@rkw-onafts.fgov.be.