996/14 du 3 décembre 1999 - Communication de données sociales à caractère personnel à des services d'inspection

Le Comité de surveillance près la Banque carrefour de la sécurité sociale a délibéré sur le problème de la communication de données sociales à caractère personnel à des services de l'inspection sociale.

Il s'agit de données que les services d'inspection sociale ou ceux qui sont assimilés à des services d'inspection sociale (les services de contrôle de l'Office y sont assimilés par l'article 145 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés) peuvent obtenir dans le cadre de leur mission, soit à la source d'institutions publiques, soit d'institutions coopérantes (entre autres les caisses d'allocations familiales). Sont également assimilés à des services d'inspection sociale, les services de contrôle des institutions suivantes :

• Ministère fédéral de l'Emploi et du travail
• Ministère fédéral des Affaires sociales, de la santé publique et de l'environnement
• Banque carrefour de la sécurité sociale
• Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
• Fonds des accidents du travail
• Fonds des maladies professionnelles
• Office national des vacances annuelles
• Office national de sécurité sociale

Vous trouverez en annexe copie de la délibération n° 98/63 du 13 octobre 1998 relative à une initiative de l'inspection des lois sociales (Ministère de l'Emploi et du Travail) visant à obtenir dudit Comité de surveillance l'autorisation de recueillir certaines données sociales à caractère personnel.

La décision est d'application aussi bien aux services publics qu'aux " institutions coopérantes de sécurité sociale" (au sens où l'entend la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque carrefour de la sécurité sociale), c'est-à-dire. notamment, aux caisses d'allocations familiales.

La décision implique que les caisses d'allocations familiales peuvent communiquer les données sociales à caractère personnel à tout service d'inspection sociale dès lors que celui-ci agit dans le cadre de sa mission légale ou réglementaire.