1.  Situation

Le 3 août 2016, l’arrêté du gouvernement flamand du 26 juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins a été publié au Moniteur belge.  Ce régime remplace à partir du 2 septembre 2016 l’interruption de carrière du secteur public pour les fonctionnaires (statutaires et contractuels) flamands.

A partir du 2 septembre 2016, pour ces fonctionnaires flamands, l’interruption de carrière du régime général actuel et l’interruption de carrière de fin de carrière disparaissent.  A partir de cette date, on ne peut plus interrompre sa carrière avec une allocation que pour prendre soin de quelqu’un (soins d’un enfant jusqu’à 12 ans ; enfant handicapé, membre du ménage ou de la famille gravement malade ; soins palliatifs) ou pour suivre une formation.

La mise en œuvre et le paiement du crédit-soins sont assurés depuis le 2 septembre 2016 par le Département Emploi et Economie sociale du Ministère flamand de l'Emploi et de l'Economie sociale.  Il a été convenu avec l’ONEM que celui-ci continuera de gérer les dossiers existants (où l’interruption de carrière débute effectivement avant le 2 septembre 2016) jusqu’au 31 décembre 2017.

2. Application de l’article 56 octies, LGAF

L’article 56 octies, LGAF, dispose que les allocations familiales aux taux fixés à l'article 40 sont acquises par le travailleur salarié qui bénéficie d'une allocation d'interruption visée à la section 5 – interruption de la carrière professionnelle – du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.

La base légale du crédit-soins flamand se retrouve dans la loi de redressement fédérale du 22 janvier 1985. 

Etant donné que l’article 56 octies LGAF, renvoie au chapitre IV de la loi de redressement, qui reste inchangée, des allocations familiales peuvent être accordées sur la base de l’article 56 octies, LGAF, en cas de bénéfice d’une allocation d’interruption au sens du crédit-soins flamand.

3. Collecte d’informations

Toutes les décisions concernant l’interruption de carrière à temps plein - le crédit-temps qui entrent en vigueur avant le 2 septembre 2016 relèvent de l’ancien régime et continuent d’être communiquées avec le flux A014 existant (P et D044 dans la terminologie du Cadastre).

Par ce flux A014, les caisses d'allocations familiales continueront d’être informées après le 2 septembre 2016 au sujet des décisions relatives à l’interruption de carrière à temps plein à partir de cette date en dehors du crédit-soins flamand.

Décisions à partir du 2 septembre 2016 dans le cadre du crédit-soins flamand.

Pour les décisions à partir du 2 septembre 2016 dans le cadre du crédit-soins flamand, un circuit d’échange de données alternatif est actuellement élaboré en collaboration avec la Banque-carrefour de la sécurité sociale (BCSS).  On prévoit qu’il pourra être mis en production dans les prochains mois.  Les caisses d'allocations familiales seront informées par une lettre circulaire séparée dès que les renseignements nécessaires à ce sujet seront disponibles.

4. Application pratique

En cas de continuation du droit, il existe un droit aux allocations familiales jusqu’au 31 décembre 2016 sur la base des données du mois de référence août 2016, et il est possible d’attendre l’implémentation de ce circuit alternatif.

Pour les nouveaux cas, en attendant un échange électronique de données, les caisses d'allocations familiales doivent établir le droit aux allocations familiales sur la base d’une copie de la notification de la décision d’octroi d’une allocation d’interruption pour une interruption de carrière à temps plein dans le cadre du crédit-soins flamand par le Département Emploi et Economie sociale du Ministère flamand de l'Emploi et de l'Economie sociale.