Actualisation de la CO 1347 du 23 janvier 2004 - Indexation au 1er janvier 2013 des montants des honoraires et frais des experts médicaux désignés par les juridictions du travail (M.B. 10.12.2012)

Les tarifs des honoraires et frais dus aux experts désignés par les tribunaux du travail dans le cadre
d'expertises médicales, tels qu'ils vous ont été communiqués par la CO 1347 du 23 janvier 2004,
ont fait l'objet d'une adaptation à l'index par un avis publié dans le Moniteur belge du 10 décembre
2012 (pages 79362/63). Vous trouverez la copie de cet avis en annexe.

Comme mentionné dans celui-ci, les montants adaptés sont d'application aux expertises dont le
rapport définitif est déposé à partir du 1er janvier 2013.