L'arrêté royal du 14 novembre 2003, publié au Moniteur belge du 28 novembre 2003, uniformise et actualise tout d'abord les tarifs des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux secteurs des allocations aux handicapés, des prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, de l'assurance chômage et de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (cf. annexe 1). Cinq arrêtés royaux assez similaires sont ainsi remplacés par un seul et même arrêté royal général.
Il reprend les dispositions des différents arrêtés existants, et notamment de l'arrêté royal du 21 novembre 1994 relatif aux allocations familiales. Les montants qui y sont stipulés, tels qu'ils ont été indexés en dernier lieu le 1er janvier 2003 (MB du 7 mars 2003) sont ainsi maintenus.
Une nouveauté réside dans le fait que le projet prévoit un tarif particulier (plus avantageux) pour la catégorie des psychiatres et neuropsychiatres, et ce, tant pour leurs honoraires personnels (article 1er, 1° de l'arrêté) que pour les frais relatifs aux examens complémentaires qu'ils réalisent (article 1er, 3°, b) de l'arrêté).
Une autre nouveauté réside dans le fait que les frais d'examens complémentaires réalisés par un ergologue sont désormais tarifés de la même manière que les frais d'examens complémentaires réalisés par un psychologue (article 1er, 3°, c) de l'arrêté).
Le mécanisme d'indexation spécifique existant est maintenu (article 2 de l'arrêté). Les montants seront adaptés annuellement aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
Entrée en vigueur
L'article 6 de l'arrêté stipule qu'il entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il a été publié au Moniteur belge. L'arrêté entre donc en vigueur le 1er décembre 2003, étant donné qu'il a été publié dans le courant du mois de novembre.
Les montants applicables sont ceux qui sont en vigueur à la date du dépôt du rapport définitif (article 3 de l'arrêté).
Modèle pour l'établissement de l'état des frais et honoraires
L'arrêté royal du 21 novembre 1994 stipulait que l'état des frais et honoraires était établi selon un modèle déterminé par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (cf. CO 1283 du 27 février 1995). Cette disposition n'est pas reprise dans le nouvel arrêté.
Il est toutefois souhaitable que le régime des allocations familiales continue à utiliser un modèle pour garantir la communication correcte et complète de toutes les données requises en vue de la vérification des frais d'expertise.
Dans ce contexte, on peut continuer à utiliser le modèle de déclaration des honoraires et frais d'experts médicaux dans les litiges relatifs aux allocations familiales qui est annexé à la CO 1283 précitée, et ce, moyennant une adaptation minime. Le modèle adapté figure en annexe 2 à la présente.
Comme par le passé, vous devez examiner systématiquement si les frais et honoraires réclamés par les experts correspondent aux montants fixés dans l'arrêté royal. Vous devez dès lors informer l'expert désigné des dispositions de l'arrêté au début de son expertise.
Les frais d'expertise seront finalement fixés par le tribunal du travail dans une décision distincte ou dans le jugement définitif. Cette décision judiciaire constituera la seule base du paiement effectif de l'expert.
Les honoraires et frais d'expertises médicales dans le cadre de procédures intentées devant les juridictions du travail sont remboursés par l'Office comme frais d'administration.
La CO 1283 du 27 février 1995 est abrogée à partir du 1er décembre 2003.
