L'arrêté royal du 19 mars 2001 modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, L.C., a été publié au Moniteur belge du 20 avril 2001.
Cet arrêté remplace dans l'arrêté royal du 12 avril 1984 définissant la qualité d'attributaire ayant personnes à charge, qualité conditionnant l'octroi des suppléments 42bis et 50ter L.C., la notion de ménage composé de personnes de sexe différent par la notion de ménage de fait, à dater du 1er septembre 2000.
Pour mémoire, la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, a supprimé dans les lois coordonnées les discriminations fondées sur le sexe des personnes formant un ménage, en instituant la notion de ménage de fait. Les dispositions de cette loi relatives à cette matière sont entrées en vigueur le 1er septembre 2000.
L'arrêté royal du 12 avril 1984 précité contenait par contre toujours la notion de ménage composé de personnes de sexe différent et il s'indiquait donc de modifier celui-ci par un arrêté rétroagissant au 1er septembre 2000, ce que prévoyait l'article 75 de la loi précitée.
L'arrêté du 19 mars 2001 réalise cette modification et couvre ainsi la pratique des caisses depuis la date du 1er septembre 2000 (cf. CO 1324 du 22 septembre 2000, point 2.3.3.).
