Le Comité de gestion a constaté que les pourcentages et les délais d'amortissement contenus dans la C.O. 1119 du 18 janvier 1984 ne sont plus mis en concordance avec le remplacement plus rapide de certains actifs en raison de l'évolution toujours plus fulgurante sur le plan technologique. En même temps, eu égard à la faible valeur économique à la fin du délai d'amortissement, le Comité de gestion a estimé opportun de ne plus faire figurer au bilan les actifs immobilisés autres que des immeubles avec une valeur résiduaire plutôt théorique. Enfin dans cette circulaire des règles sont avancées pour l'évaluation et l'amortissement des investissements dont les caisses d'allocations familiales disposent dans le cadre d'un crédit-bail ou d'un accord semblable.
1. Principes généraux
Les actifs immobilisés propriété des caisses d'allocations familiales libres sont évalués sur l'actif du bilan pour leur valeur historique à savoir leur valeur d'acquisition éventuellement majorée des frais annexes (par exemple frais d'installation, impôts non remboursables,...). Etant donné que ces actifs perdent de leur valeur en raison du vieillissement technique et économique, des diminutions de valeur y sont appliquées périodiquement, appelées ci-après amortissements.
Vous trouverez ci-après les règles qui doivent être respectées en la matière.
Quels actifs doivent-ils être amortis ?
Les achats d'actifs durables doivent être inscrits à l'actif à partir d'un montant de 15.000 BEF. Les articles inscrits à l'actif sont repris de manière individuelle dans l'inventaire des actifs immobilisés matériels. En cas de mise hors d'usage ou de vente, les actifs sont retirés de l'inventaire.
Quelle méthode d'amortissement doit-elle être appliquée ?
Les investissements exécutés par les caisses d'allocations familiales sont amortis linéairement dans les délais mentionnés ci-après. Par exemple, pour du matériel d'occasion, les périodes indiquées peuvent être raccourcies sous réserve de l'accord explicite de l'Office. Toutefois, dans le cadre de sa politique d'investissement, la caisse peut amortir les actifs sur une plus longue période.
A la lumière d'une budgétisation aussi précise que possible les caisses d'allocations familiales peuvent exécuter les amortissements par trimestre.
A partir de quand un actif doit-il être amorti ?
Les actifs immobilisés ne peuvent être amortis qu'à partir du moment où ils sont à la disposition de la caisse. Cela signifie concrètement que les biens et/ou services doivent avoir été fournis réellement à la caisse. Les actifs produits en gestion propre (par exemple logiciel) ne peuvent être amortis qu'à partir du moment où ils sont opérationnels.
Les principes mentionnés ci-dessus doivent être appliqués d'une façon conséquente. Ceci signifie qu'une fois que l'organe de gestion de la caisse a fixé l'importance des amortissements pour une rubrique déterminée, ce système doit être appliqué, quelle que soit la situation financière.
2. Règles pour l'évaluation et l'amortissement des actifs immobilisés
2.1. Terrains et immeubles
2.1.1. Terrains
Les terrains sont comptabilisés au prix d'acquisition. Les frais qui vont de pair avec cette acquisition (par exemple frais de notaire,...) sont comptabilisés séparément sur l'actif.
Des amortissements ne sont pas appliqués sur la valeur des terrains bâtis et non bâtis. Les frais d'achat sont entièrement amortis dans le courant de l'année.
2.1.2. Immeubles
L'achat initial et les travaux d'adaptation ou d'agrandissement éventuels sont évalués à leur prix d'acquisition. Les frais d'achat sont mentionnés à part au bilan.
Les immeubles et les éventuels travaux d'adaptation ou d'agrandissement sont amortis pendant 38 ans à raison de 2 % par an. A l'expiration de ce délai, des amortissements ne seront plus comptabilisés. Les frais d'acte sont immédiatement amortis.
Les travaux d'aménagement et d'amélioration en vue d'augmenter le confort de travail sont inscrits à l'actif et étalés sur une période de 10 ans.
Des travaux d'entretien pour la conservation de l'immeuble sont repris directement dans les frais d'administration de l'année au cours de laquelle ils ont été faits.
2.2. Mobilier
2.2.1. Mobilier, machines et matériel
Le mobilier est évalué au prix d'acquisition. Les amortissements sont étalés sur une période de dix ans.
2.2.2. Machines et matériel
Les machines et le matériel sont repris au bilan pour le prix d'achat. Ils sont amortis sur une période de 5 ans.
2.2.3. Matériel d'informatique
Dans cette rubrique le matériel et le logiciel système sont repris. Ils sont amortis sur une période de 3 ans.
2.3. Logiciel
Sont visés les programmes nécessaires pour l'application de la réglementation d'allocations familiales, les applications de bureautique, des progiciels comptables, etc.
Le logiciel acheté de tiers est évalué au prix d'acquisition. Le logiciel développé de façon interne est inscrit à l'actif pour le prix de fabrication, c'est-à-dire le coût réel.
Si les possibilités d'utilisation futures du logiciel augmentent, le coût des adaptations apportées ultérieurement au logiciel doit également être inscrit à l'actif.
Les programmes comptabilisés sous cette rubrique sont, comme le matériel informatique, amortis sur une période de trois ans.
L'entretien du logiciel pour l'adapter aux facteurs d'environnement modifiés, et qui n'a pas pour conséquence un rendement accru, est directement repris dans les frais d'administration de l'exercice.
Le logiciel système est considéré avec le matériel comme un ensemble et est par conséquent évalué et amorti de la même manière (cf. ci-dessus rubrique 2.2.3.).
2.4. Matériel roulant
Le matériel roulant est comptabilisé à prix d'acquisition. Il est amorti sur une période de 5 ans.
2.5. Crédit-bail et droits similaires
Seuls les droits d'usage de biens immobiliers ou mobiliers dont l'entreprise dispose en raison d'accords non résiliables de bail emphytéotique, de superficie et de crédit-bail, entrent en ligne de compte pour l'inscription à l'actif et l'amortissement à condition que:
- les délais, majorés du prix de l'option d'achat éventuelle, outre les rentes et les charges, couvrent la valeur du capital qui est placé par le propriétaire dans le bien qui fait l'objet de l'accord;
- la propriété du bien à la fin de l'accord passe de droit à l'usager ou que l'accord comprenne une option d'achat.
La valeur amortissable des droits d'usage acquis en vertu d'un crédit-bail ou d'un accord analogue sur des biens mobiliers ou des biens immobiliers bâtis correspond au montant cumulé de la partie des versements fixés dans l'accord qui sert à reconstituer le capital du bien.
La valeur activée est amortie sur le cours du contrat.
3. Entrée en vigueur
Les règles susmentionnées sont applicables à tous les investissements que les caisses d'allocations familiales libres ont réalisés à partir de l'exercice 1997.
