La loi du 12 janvier 1993 contenant un programme d'urgence pour une société plus solidaire (Moniteur belge du 4 février 1993) a modifié un certain nombre de dispositions du Code judiciaire avec effet au 1er mars 1993 (A.R. du 21 janvier 1993, Moniteur belge du 4 février 1993). Certaines de ces modifications ont des conséquences pour les services et organismes qui paient les allocations familiales.
1. Notification d'un jugement
En cas de litige en matière de prestations familiales, le greffier notifie le jugement aux parties par pli judiciaire adressé dans les huit jours après le prononcé du jugement. A peine de nullité, cette notification fait mention des voies de recours, des délais dans lesquels ce ou ces recours doivent être introduits, ainsi que de la dénomination et de l'adresse de la juridiction compétente pour en connaître (article 792 nouveau du Code judiciaire).
Il s'ensuit que la notification se fait uniquement aux parties, en l'occurrence les organismes d'allocations familiales, et non plus aux avocats. Ceci signifie que ces organismes devront informer eux-mêmes leurs avocats le plus rapidement possible.
Comme par le passé (cf. C.O. 915 et C.O. 1215), les organismes sont invités à envoyer sans délai une copie des jugements et arrêts à l'Office, direction des Etudes juridiques, qui communiquera ses remarques éventuelles dans les 15 jours de la réception. Les organismes sont priés de ne pas exécuter les jugements et arrêts pendant cette période. Passé ce délai, les jugements et arrêts peuvent être exécutés intégralement sans autre avis.
2. Délais d'appel
Les délais d'appel comme tels demeurent inchangés, c'est-à-dire 1 mois pour l'opposition ou l'appel (articles 1O48 et 1O51 du Code judiciaire) et 3 mois pour le pourvoi en cassation (article 1O73 du Code judiciaire). La date de prise de cours de ces délais a par contre été modifiée.
Alors que dans le passé, les délais commençaient à courir à partir de la signification du jugement ou de l'arrêt, depuis le 1er mars 1993, ils prennent cours au moment de sa signification ou de sa notification conformément à l'article 792 nouveau du Code judiciaire, c'est-à-dire à partir de la notification aux parties par pli judiciaire adressé dans les huit jours.
En cas de litige en matière d'allocations familiales, la signification assez coûteuse n'est donc plus requise pour que les délais d'appel commencent à courir. Comme les jugements et arrêts étaient souvent signifiés très tard ou n'étaient parfois pas signifiés du tout dans le passé, la modification représente une réduction considérable des délais d'appel dans la pratique.
Tous les services et organismes sont dès lors priés de suivre avec soin les procédures dans lesquelles ils sont impliqués.
