La loi-programme du 22 décembre 1989 a instauré une assurance maternité pour les travailleuses en période de repos de maternité.
La convention avec l'I.N.A.M.I. concernant la délivrance de l'avis (formulaire 736) a été revue en fonction, d'une part, de l'insertion de la notion d'indemnité de maternité à l'article 56, § 1er, 1°, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et, d'autre part, de l'expérience acquise en ce qui concerne l'application de la notion d'"attributaire avec personnes à charge" dans la législation sur les allocations familiales.
Vous trouverez ci-joint la circulaire que l'I.N.A.M.I. a envoyée aux organismes assureurs le 7 mai 1991, ainsi que le nouveau modèle 736.
L'attention des organismes d'allocations familiales est attirée sur les points suivants:
1. Assurance maternité
Les bénéficiaires d'indemnités de maternité sont mentionnées à la rubrique B du formulaire 736.
2. Montant de l'indemnité d'incapacité de travail ou de maternité
2.1. Les six premiers mois de l'incapacité de travail
Lorsqu'un(e) attributaire peut revendiquer les allocations familiales pour chômeurs de longue durée (art. 42bis, L.C.) durant les six premiers mois de l'incapacité de travail (ou durant la période de repos de maternité), les organismes d'allocations familiales prendront contact avec les organismes assureurs pour recueillir des informations supplémentaires.
Il n'est en effet pas prévu que des renseignements concernant les montants octroyés seront fournis d'office dans ce cas.
2.2. A partir du septième mois de l'incapacité de travail
Les organismes assureurs doivent toujours indiquer le montant brut de l'indemnité d'incapacité de travail ou de maternité.
Les organismes d'allocations familiales qui constatent que ce montant n'a pas été indiqué, doivent se mettre en rapport avec l'organisme assureur concerné pour qu'il complète le modèle 736.
3. Entrée en vigueur et abrogations
Les présentes instructions sont immédiatement applicables.
Toutes les dispositions qui seraient contraires aux présentes instructions sont remplacées.
