CO 1249 du 20 juin 1991. Allocations familiales pour demandeur d'emploi (article 62, § 5, L.C.) - CO 1207 du 25 mai 1988 - Attestation lors de l'inscription comme demandeur d'emploi

L'accord passé entre l'O.N.E.M. et l'O.N.A.F.T.S. concernant la délivrance de deux sortes d'attestations pour le demandeur d'emploi, à savoir celle lors de l'inscription et celle à l'expiration de la période d'octroi de demandeur d'emploi, est dépassé.

Compte tenu de l'arrêté royal du 28 février 1989 fixant la date de l'entrée en vigueur des articles 12 §1er, 13 §1er et 14 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public, l'O.N.E.M. n'est plus compétent pour les services de placement et de formation professionnelle à partir du 1er mars 1989.

(...)

Un accord concernant l'inscription comme demandeur d'emploi a été conclu avec les autorités compétentes, à savoir l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi (F.O.R.E.M.), le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (V.D.A.B.), et l'Office régional bruxellois de l'emploi (O.R.B.E.M./B.G.D.A.).

Depuis le 1er avril 1991, les autorités compétentes délivrent une attestation uniforme (...).