La C.O. 1215 du 26 juin 1989 vous a informés à son chapitre IV, page 5, de l'accord de Monsieur le Ministre des Affaires sociales sur un projet d'arrêté royal prévoyant le remboursement par l'Office des frais réels exposés en matière d'expertise médicale en cas de recours en justice dans le cadre de l'article 47, L.C.
Cet arrêté royal, daté du 13 septembre 1989, a été publié au Moniteur belge du 9 novembre 1989 et, selon les termes de son article 2, il produit ses effets le 1er janvier 1989.
Une copie de cet arrêté royal vous est communiquée en annexe.
Les demandes de remboursement peuvent donc dès à présent être transmises à l'Office, établies sur le formulaire dont modèle était joint à la C.O. 1215 précitée et selon la procédure décrite à cette même C.O.
Pour la régularisation de la période transitoire écoulée depuis le 1er janvier 1989, il y a lieu de considérer que peuvent effectivement faire l'objet de demandes de remboursement les frais occasionnés par les expertises médicales effectuées depuis le 1er janvier 1989.
En pratique, il ne peut donc s'agir que de factures ou notes d'honoraires de médecins-experts émises à une date ultérieure au 1er janvier 1989.
