CO 1145 du 17 avril 1985. Arrêté royal du 13 mars 1985 modifiant l'arrêté royal du 19 août 1969 déterminant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui effectue un stage pour pouvoir être nommé à une charge (M.B. 30.03.1985)

Tabs

Top