(...)
B. L'arrêté royal du 12 avril 1984 en exécution de l'article 75, L.C., modifié par l'article 6 de l'arrêté royal n° 282 du 31 mars 1984, a modifié, à partir du 1er mai 1984, l'octroi des suppléments d'âge dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés.
Conformément à l'article 1er, les échelons de "10 ans" et de "14 ans" auxquels un supplément d'âge était accordé sont portés respectivement à "12 ans " et à "16 ans".
L'enfant de plus de 10 ans qui bénéficiait donc d'un supplément d'âge, mais qui n'a pas encore plus de 12 ans au 30 avril 1984 continue toutefois à bénéficier du supplément d'âge au taux en vigueur pour l'enfant de plus de 12 ans, jusqu'à ce qu'il ait plus de 12 ans.
L'enfant de plus de 14 ans qui bénéficiait d'un supplément d'âge, mais qui n'a pas encore plus de 16 ans le 30 avril 1984, continue à bénéficier du supplément d'âge au taux en vigueur pour l'enfant de plus de 16 ans, jusqu'à ce qu'il ait plus de 16 ans.
