Un travailleur en chômage complet de 60 ans (hommes) ou de 55 ans (femmes) qui est indemnisé depuis plus d'un an peut introduire une demande de prépension spéciale (pension anticipée) sur la base de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978 et de ses arrêtés d'exécution.
Si un chômeur âgé introduit une telle demande, conformément à l'instruction de l'Office national de l'emploi, l'organisme chargé du paiement des allocations de chômage ne délivrera plus de modèles C.3.4 (instruction n° 3001, numéro de série 78.35 C du 11 septembre 1978).
Ce n'est pas l'organisme payeur mais bien le bureau régional compétent de l'Office national de l'emploi qui délivrera une seule fois un modèle C.3.4 sur lequel on mentionnera la demande de prépension et la date de prise de cours.
Ceci implique que le bureau régional de l'Office national de l'emploi ne délivre qu'une carte C.3.4 et que la caisse d'allocations familiales doit accorder les allocations familiales sur la base de ce seul document à partir de la date à laquelle la demande de prépension prend cours jusqu'au moment où l'option pour la prépension devient effective.
Deux possibilités peuvent se présenter:
1. La demande de prépension est acceptée
Dans ce cas, le bureau régional de l'Office national de l'emploi signalera à la caisse d'allocations familiales compétente que l'intéressé est exclu en qualité de chômeur; ceci se fait à l'aide d'une copie du modèle C.2.
Comme l'intéressé peut être considéré comme pensionné au sens de l'article 57, L.C., la caisse d'allocations familiales lui enverra alors un questionnaire type modèle P14 à compléter.
2. La demande de prépension est refusée
Dans ce cas, le bureau régional de l'Office national de l'emploi préviendra l'organisme chargé du paiement des allocations de chômage que l'intéressé est replacé dans son ancienne situation de chômeur.
L'organisme payeur délivrera à son tour à nouveau tous les mois les cartes modèle C.3.4 habituelles et ce, à partir du mois qui suit celui au cours duquel l'option a été faite.
Concrètement, les caisses d'allocations familiales doivent, tant qu'elles n'ont pas été informées si la demande de prépension a été acceptée ou refusée, poursuivre le paiement des allocations familiales sur la base de l'unique carte C.3.4 délivrée par le bureau régional de l'Office national de l'emploi.
Ce n'est que lorsque la demande de prépension est acceptée que les caisses d'allocations familiales doivent envoyer le questionnaire type modèle P14 à l'intéressé ou si la demande de prépension est refusée, exiger les cartes C.3.4 à partir du mois qui suit celui au cours duquel l'option a été faite.
