Depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 1977 des dispositions de l'arrêté royal du 11 mars 1976 (Moniteur belge du 16 avril 1976) modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal, certains administrations communales ont jugé devoir porter en compte les frais d'expédition pour la délivrance de pièces administratives.
Ces administrations communales se sont fondées sur une circulaire du 6 octobre 1976 émanant du Ministère de l'intérieur.
Du point de vue adopté par le Ministre de l'intérieur à l'égard des caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, le Ministre de la prévoyance sociale a pensé pouvoir déduire que la circulaire susmentionnée ne vise que les particuliers et les établissements privés, de sorte que les pièces administratives visées pour l'exécution des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés doivent être expédiées gratuitement aux caisses.
En effet, ces dernières ne sont pas des établissements privés, mais des A.S.B.L. chargées d'une mission d'utilité publique.
Si, à l'avenir, des difficultés devaient encore surgir avec des administrations communales à propos de l'expédition gratuite de pièces administratives, nous vous prions de porter les noms de ces communes à la connaissance de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.
