CO 801 du 12 avril 1967. Avis n°6033 du 19 janvier 1961 - CO 608 du 13 avril 1961 - Solutions de continuité

(...) la jurisprudence administrative (...) décide qu'un attributaire est censé n'avoir pas quitté son foyer familial quand il répond à un appel normal ou rappel normal sous les armes ou quand en raison de son état de santé, il se trouve dans un sanatorium ou une maison de santé.

(...)

- Le fait que l'attributaire prioritaire entre à l'armée (s'il s'agit du père ou du beau-père) ou dans un sanatorium ou dans une maison de santé (s'il s'agit du père, du beau-père ou de la mère) n'a pas pour conséquence de lui enlever le bénéfice d'une priorité déjà effective au moment de l'événement.

- Inversement, la circonstance que l'attributaire non prioritaire entre à l'armée (s'il s'agit du père ou du beau-père) ou dans un sanatorium ou dans une maison de santé (s'il s'agit du père, du beau-père ou de la mère) n'a pas pour effet de retirer la priorité au travailleur qui l'avait précédemment, parce qu'il élevait l'enfant chez lui. Il suffit que ce travailleur poursuive l'éducation de l'enfant pour que le statu quo s'impose.