CO 681 du 14 mai 1963. Responsabilité des employeurs, en cas de déclaration inexacte des prestations de travail, vis-à-vis de la caisse de compensation (extraits)

Article 24 des lois coordonnées

En vertu de l'article 24, un arrêté royal déterminera les règlements qui devront en tout cas être annexés aux statuts, lors de l'introduction de la demande d'agréation d'une caisse de compensation pour allocations familiales.

L'arrêté royal du 20 mai 1936, pris en exécution des dispositions légales, prévoit que l'employeur est tenu de fournir les renseignements et documents nécessaires pour établir le droit aux allocations familiales des travailleurs et pour en fixer le montant.

Or, il peut arriver que l'employeur par négligence, erreur ou fraude donne des renseignements inexacts qui entraînent le paiement d'allocations familiales indûment.

La législation propre aux allocations familiales pour travailleurs salariés ne prévoyant pas de responsabilité particulière pour ces éventualités, c'est la responsabilité civile de droit commun instituée par les articles 1382 à 1384 du Code civil 1qui est applicable à l'employeur en ce qui concerne les conséquences pécuniaires qu'entraîne une déclaration inexacte des prestations des travailleurs.

A. Responsabilité civile de l'employeur

Les relations qui existent entre l'employeur et sa caisse de compensation sont de nature réglementaire et non contractuelle en raison du caractère obligatoire de son affiliation.

Tout acte résultant d'une négligence, d'une erreur ou d'une fraude de la part de l'employeur constitue une faute dans son chef et met donc en jeu une responsabilité non pas contractuelle, mais aquilienne.

En vertu d'une doctrine et d'une jurisprudence unanimes, 3 éléments sont nécessaires pour réaliser la responsabilité civile de l'employeur: la faute, le dommage et le lien de causalité entre la faute et le dommage.

1. La faute

On admet unanimement qu'en matière de responsabilité aquilienne, la gravité de la faute est sans conséquence.

"En droit civil, le degré de la faute est sans rapport aucun avec le montant des dommages-intérêts à allouer... L'auteur de la faute la plus minime peut être condamné à des dommages-intérêts très importants si le préjudice est tel ; inversement, celui qui a commis la faute la plus lourde ne peut, à ce titre, être condamné à une somme supérieure au montant du dommage réellement éprouvé. On invoquerait vainement en faveur de la proportion entre la gravité de la faute et la réparation, l'article 1150 du Code civil qui n'est écrit que pour les contrats." (De Page, Traité élémentaire de droit civil, tome III, n° 907, pp. 819 et 820 - 2e édition).

On peut donc considérer qu'une déclaration inexacte de l'employeur, que ce soit par négligence, erreur ou fraude, constitue dans son chef une faute aquilienne.

2. Le dommage

Lorsque la déclaration inexacte a pour effet d'attribuer un montant d'allocations familiales supérieur à celui qui est dû, la différence entre les allocations réellement versées et celles qui auraient dû l'être si la déclaration avait été exacte, constitue le dommage et en fixe en même temps le montant exact.

Quand la situation sociale de l'allocataire qui a perçu indûment les allocations permet une récupération totale ou partielle, le dommage est équivalent à la différence entre les sommes versées en trop et celles qui ont pu être récupérées.

3. Le lien de causalité

Dans ces cas, les paiements faits indûment par les caisses sont, compte tenu de l'organisation administrative du régime, causés sans discussion possible par la déclaration inexacte de l'employeur.

En effet, les caisses d'allocations familiales n'ont aucune possibilité de vérifier l'exactitude des déclarations avant d'effectuer les paiements.

B. Règles d'application

Avant d'ester en justice, les caisses de compensation devront d'abord examiner si la récupération du dommage subi ne peut pas être effectuée par les voies de recouvrement prévues par les lois coordonnées puisque, comme on l'a dit plus haut, le dommage peut devenir inexistant en tout ou partie si la caisse d'allocations familiales peut récupérer à charge... de l'allocataire..., tout ou partie des allocations qui lui ont été versées indûment2.

(...)

Quand la récupération à charge de l'allocataire... apparaît irréalisable, les caisses sont invitées à examiner soigneusement si la responsabilité civile de l'employeur n'est pas engagée.

S'il en est ainsi, les caisses s'emploieront à obtenir de leur affilié un règlement amiable du dommage ; faute de quoi, il leur appartient de décider soit une action en justice compte tenu de l'importance du dommage ou de la solvabilité de leur débiteur, soit l'imputation de l'indu à leur fonds de prévision3.

• 1. Art. 1382: "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer."
  Art. 1383: "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence."
  Art. 1384: "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde.
  "Le père et la mère sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs ;
  "Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés;
  "Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.
  "La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité."
• 2. Voir article 1410 du Code judiciaire.
• 3. Actuellement, à leur fonds de réserve (art. 91, § 5, L.C.).