1. Conditions
Il s'agit par exemple à l'origine d'un l'indu qui est imputable à une erreur de l'organisme d'allocations familiales et où le débiteur ne peut pas être considéré de bonne foi. Donc, soit l'organisme d'allocations familiales n'a pas tenu compte des éléments de fait dont il avait connaissance (ex.: l'organisme a continué à octroyer les allocations familiales alors que l'assuré social l'avait informé que l'enfant ne suivait plus les cours). L'erreur d'appréciation doit avoir été commise par l'organisme qui octroie les d'allocations familiales ou par un autre organisme d'allocations familiales. Si l'erreur d'appréciation est commise par une institution autre qu'un organisme d'allocations familiales, l'indu ne sera pas classé en "débit A". L'indu ne sera pas non plus classé en "débit A", si l'organisme a traité l'information dans un délai de 30 jours civils à compter de la date de sa réception. En ce qui concerne les flux électroniques, la date de réception se situe 7 jours après la date de traitement de l'information par la Banque carrefour de la sécurité sociale (BCSS). Soit l'organisme d'allocations familiales n'a pas tenu compte de la règle de droit (ex.: l'organisme a octroyé des allocations familiales en faveur d'un enfant qui a plus de 25 ans). Par ailleurs, l'assuré social peut être considéré comme étant de bonne foi s'il ne savait pas ou ne devait pas savoir qu'il n'avait pas droit au paiement, en tout ou en partie.
Il peut être considéré de bonne foi si :
- il a transmis toutes les informations utiles pour son dossier;
- il n'existe pas d'autres éléments propres au dossier qui permettent de remettre en cause cette présomption.
Pour juger de sa bonne foi, il faut se placer du point de vue d'un assuré social normalement prudent et diligent et non en fonction de l'assurésocial concerné.
Ainsi, pour évaluer la bonne foi, l'organisme d'allocations familiales ne doit pas se soucier de l'état de santé, de la connaissance de la langue ou d'une déficience mentale éventuelle de l'assuré social concerné.
L'indu ne résulte toutefois pas d'une négligence ou d'une omission de l'assuré social.
Exemple
A la suite d'une erreur technique de l'organisme d'allocations familiales, les allocations familiales pour un mois déterminé sont payées deux fois.
Compte tenu de la nature du paiement (double paiement d'un même montant d'allocations familiales, pour une même période), l'assuré social aurait dû savoir qu'il n'avait pas droit au deuxième paiement.
Il s'agit donc d'un "débit B".
Le paiement indu n'est imputable ni à une erreur de l'organisme d'allocations familiales ni à la négligence ou à l'omission de l'assuré social (erreur insurmontable).
Exemple
Un jeune termine ses études le 30 juin 2011.
Les vacances d'été commencent le 1er juillet 2011 et se terminent le 30 septembre 2011.
Il ne s'inscrit pas comme demandeur d'emploi.
Le 11 août 2011, le jeune commence à travailler à temps plein.
L'assuré social signale immédiatement cette occupation à son organisme d'allocations familiales.
Les paiements sont suspendus à partir du 1er août 2011.
Lors de la réception du message DmfA pour le troisième trimestre, il apparaît que le jeune a travaillé plus de 240 heures au cours de ce trimestre.
Par conséquent, son droit aux allocations familiales prend fin le 30 juin 2011.
Les allocations familiales payées pour juillet sont indues et doivent être récupérées.
L'indu n'est toutefois pas imputable à une erreur de l'organisme d'allocations familiales ni à la négligence ou à l'omission de l'assuré social.
Il s'agit d'un "débit B".
2. Délai de prescription
Prescription du débit: 3 ans.
Les 3 ans commencent à courir à la date à laquelle le paiement a été effectué: donc date du paiement.
3. Si les conditions ne sont pas remplies
Procédure à suivre si l'indu n'est pas récupéré dans les délais
Si le débit n'est pas récupéré dans l'intervalle, la prescription doit être interrompue par courrier recommandé, soit dans les 3 ans à partir de la date du paiement, soit dans les 3 ans suivant la lettre recommandée interrompant la prescription.
Cependant, les retenues ou les remboursements volontaires interrompent la prescription, à la condition que cela soit précisé dans la lettre de notification de l'indu.
La récupération de l'indu est un pourcentage de 10% sur les allocations familiales dues à l'avenir.
Il est permis à l'organisme d'allocations familiales de demander à l'assuré social de procéder volontairement à des versements complémentaires dans le souci d'une bonne gestion d'un indu important ou dans l'hypothèse d'une fin définitive du droit aux allocations familiales prévisible à court terme.