Ressources qui ne sont pas quantifiables

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Il est parfois impossible de quantifier les ressources d'un ménage quand elles proviennent par exemple de la mendicité, d'un travail non déclaré, ...

Le contrôle de ce type de ressources est impossible.
Dès lors, le respect de la condition de ressources ne peut pas être vérifié.
En conséquence, les prestations familiales garanties ne sont pas accordées ou sont retirées.
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