La loi programme du 27 décembre 2006, publiée au Moniteur du 28 décembre 2006, ainsi que les arrêtés royaux du 11 janvier 2007, publiés au Moniteur des 9 et 12 février 2007, ont introduit de nouvelles mesures destinées à lutter contre les pièges à l'emploi.
La loi programme du 27 avril 2007 publiée au Moniteur du 8 mai 2007 a instauré de nouveaux avantages au profit des familles monoparentales qui ne bénéficient pas d'allocations familiales majorées pour orphelins et disposent de revenus limités.
Etant donné que dans bien des cas un dossier sera transmis à la caisse subséquente alors que les mesures sont toujours d'application, il y a lieu d'indiquer sur le brevet toutes les informations nécessaires au maintien de ces mesures.
A cette fin, les rubriques " attributaires " et " allocataires " du brevet d'attributaire ont été adaptées.
Ainsi, sous la rubrique " attributaire ", la sous rubrique relative aux données du chômage a été scindée en trois sous rubriques:
- constitution du statut de chômeur indemnisé de longue durée;
- maintien du statut de chômeur indemnisé de longue durée;
- assimilation du travail au chômage de longue durée.
Cette sous rubrique a été scindée afin de bien différencier les différentes situations dans lesquelles l'attributaire chômeur peut se trouver et pour lesquelles des conditions d'octroi sont différentes.
Sous la rubrique " allocataires ", une sous rubrique a été ajoutée afin d'y préciser si l'allocataire fait oui ou non partie d'une famille monoparentale et dans la mesure où il en fait partie, s'il bénéficie de la majoration.
Remarque:
Bien que les conditions d'octroi de la majoration doivent être vérifiées dans le chef de l'attributaire quand les allocations familiales en faveur d'un enfant placé sont versées sur un livret d'épargne, les informations doivent être reprises sous la rubrique " allocataire ".
En annexe, vous trouverez le brevet actualisé.
Je vous prie d'utiliser désormais le brevet ainsi adapté
