Par circulaire C.O. 745 du 18.09.1964, complétée par les circulaires C.O. 753 - 779 et 845 des 14.12.1964, 02.09.1965 et 19.12.1968, l'Office a donné aux caisses les instructions relatives aux déclarations à fournir aux mutualités pour assurer le bénéfice des prestations de santé aux orphelins de père et de mère et aux enfants qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire.
Aux termes de ces instructions, les caisses établissent pour le 15 novembre de chaque année les attestations-types certifiant que ces enfants bénéficient d'allocations familiales au 31 octobre précédent.
En vue d'intensifier l'action sociale des mutualités à l'égard des handicapés, l'Office a admis de compléter le dispositif prévu de manière à déclarer à la même date et sous les mêmes conditions les cas de tous les handicapés bénéficiaires en vertu des articles 47 ou 63, L.C.
A cet effet, les formules antérieures ont été réunies en une seule indiquant les cas de handicapés parmi les catégories précitées et prévoyant une rubrique exclusive propre aux handicapés de moins de 14 ans.
Les autres instructions contenues dans les circulaires précitées restent d'application.
