Droit résiduaire
Un droit est considéré comme résiduaire après épuisement de toutes les autres possibilités de droit.
Le droit à une "prestation familiale garantie" est un droit résiduaire, car il est subordonné à l'accomplissement de toutes les démarches utiles et nécessaires pour faire valoir ses droits à d'autres prestations de même nature accordées en vertu de législations belges et étrangères.
Il n'est donc octroyé qu'au demandeur qui ne peut bénéficier d'aucune autre prestation familiale.
Exemples:
- le droit de l'attributaire étudiant ou assimilé
- le droit de l'attributaire enfant handicapé
- le droit de l'attributaire sous convention professionnelle en entreprise
- le droit de l'attributaire domestique ou " gens de maison "
- le droit du travailleur frontalier
- le droit aux prestations familiales garanties