Paiement

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Les prestations octroyées sont payées:

  • au plus tôt à partir de la date à laquelle les conditions de paiement sont remplies
  • au plus tard dans les quatre mois de la notification de la décision d'octroi

Si le paiement n'est pas effectué dans le délai, l'organisme de paiement doit en informer le demandeur en indiquant les motifs du retard.

Aussi longtemps que le paiement n'est pas effectué, le demandeur est informé tous les quatre mois des motifs du retard.

Art. 12, loi du 11 avril 1995

Des intérêts de retard seront éventuellement dus à l'assuré social en cas de retard de paiement.

Art. 20 de la loi du 11 avril 1995

CO 1314 du 17 avril 1998

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