Principe
Toute décision prise par l'organisme de paiement à l'égard d'un assuré social doit être notifiée à ce dernier.
La notification est la communication faite dans la forme administrative, par laquelle l'administration fait connaître à un administré une décision qui le concerne.
Exception
Ne doivent pas être notifiées les décisions portant sur:
- l'indexation des prestations familiales
- le paiement récurrent de prestations familiales, lorsqu'il résulte d'une décision établissant un droit déjà notifié
Ne sont visées que les décisions de paiements réguliers d'allocations familiales de mêmes montants, hors application de l'indexation, qui ont fait l'objet d'une décision initiale motivée et notifiée à l'assuré social.
- l'octroi d'un supplément d'âge ou la modification de ce supplément en fonction du rang de l'enfant.
Doivent être notifiées les modifications du montant du supplément d'âge qui résultent d'une modification intervenue dans le statut de l'attributaire ou de l'enfant.
Formalité
La notification d'indu se fait par voie recommandée.
Dans les autres cas, l'envoi d'un pli simple suffit.