Bien que le Charte prévoit que les prestations sociales peuvent être octroyées soit sur demande écrite, soit d'office, l'octroi de prestations familiales se fait uniquement sur la base d'une demande écrite et signée par l'assuré social.
Art. 8 et 9, loi du 11 avril 1995
Toute demande fait l'objet d'un accusé de réception qui indique le délai d'examen de la demande et le délai de prescription à considérer à l'assuré social.
Valent accusé de réception le paiement des prestations ainsi qu'une demande de renseignement complémentaire.
Quatre mois.
Toute demande introduite auprès d'un organisme non compétent doit être réorientée sans délai vers l'institution compétente, ce dont doit être informé l'assuré social.