L'affiliation d'un employeur est supprimée dans 3 cas de figure.
L'employeur n'occupe plus de personnel assujetti
Dès le moment où l'employeur n'occupe plus de travailleur assujetti, il cesse d'être un employeur.
Quiconque occupe au moins un travailleur assujetti dans les liens d'un contrat de travail
Un travailleur assujetti à l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS) est une personne qui fournit des prestations en exécution d'un contrat de travail, contre paiement d'un salaire et sous l'autorité d'une autre personne.
La caisse d'allocations familiales doit supprimer son affiliation à la date de cessation d'occupation de personnel.
La caisse d'allocations familiales à laquelle il est affilié supprime son affiliation au 05/07/2016.
L'employeur occupe exclusivement un(des) apprenti(s) de moins de 18 ans
Un employeur qui a précédemment occupé du personnel assujetti et qui ensuite n'occupe plus, pendant 4 trimestres consécutifs, que des apprentis de moins de 18 ans, doit être "désaffilié" de sa caisse d'allocations familiales.
La caisse d'allocations familiales doit supprimer son affiliation avec comme date de suppression le dernier jour du trimestre d'occupation exclusive d'apprenti(s) de moins de 18 ans.
Il est affilié à la caisse A avec effet au 02/03/2013.
Le 05/07/2014, cet employeur occupe en plus un apprenti de moins de 18 ans.
Le 10/10/2014, l'employeur congédie son travailleur assujetti. Il n'occupe donc plus qu'un apprenti de moins de 18 ans.
Le 08/02/2016 la caisse A est informée par l'ONSS que, depuis 4 trimestres consécutifs, l'employeur n'occupe qu'un apprenti de moins de 18 ans et ce, depuis le 10/10/2014.
La caisse A doit supprimer l'affiliation de cet employeur en précisant comme date de suppression le dernier jour du trimestre d'occupation exclusive d'apprenti, soit le 31/12/2014 (dernier jour du trimestre du 10/10/2014).
L'affiliation est nulle
Une affiliation nulle est une affiliation non justifiée et qui a été créée erronément.
Dans ce cas la date de suppression est identique à celle de l'affiliation.