Durée d'affiliation d'un employeur à la caisse de son choix
L'affiliation d'un employeur à la caisse d'allocations familiales de son choix a une durée obligatoire de 4 ans.
à partir du 1er jour du trimestre de la date de l'affiliation
Exemple
Un employeur assujetti est affilié à la caisse X le 02/05/2013.
Son affiliation à la caisse X est obligatoire durant 4 années à partir du 1er jour du trimestre de l'affiliation (01/04/2013), soit jusqu'au 31/03/2017.
Son affiliation à la caisse X est obligatoire durant 4 années à partir du 1er jour du trimestre de l'affiliation (01/04/2013), soit jusqu'au 31/03/2017.
Durée d'affiliation d'un employeur à une caisse spécifique (Group S, Mensura ou FAMIFED) en raison de la nature de son activité
L'affiliation d'un employeur à une caisse spécifique (Group S, Mensura ou FAMIFED) est obligatoire tant que durent les activités dont la nature est déterminante pour s'affilier à celle-ci.
Les employeurs de l’industrie et du commerce du diamant doivent s’affilier à FAMIFED.
Les employeurs qui relèvent du secteur HORECA (HOtel, REstaurant, CAfé) doivent s’affilier à FAMIFED, sauf s’il n’existe aucune possibilité de consommation sur place.
Les employeurs qui relèvent du secteur des ports doivent s’affilier à Mensura.
Les employeurs qui relèvent de la batellerie doivent s’affilier au Group S.
Les employeurs qui relèvent du secteur HORECA (HOtel, REstaurant, CAfé) doivent s’affilier à FAMIFED, sauf s’il n’existe aucune possibilité de consommation sur place.
Les employeurs qui relèvent du secteur des ports doivent s’affilier à Mensura.
Les employeurs qui relèvent de la batellerie doivent s’affilier au Group S.
Exemple
Un employeur qui relève du secteur de la batellerie est affilié à FAMIFED le 02/05/2013.
Son affiliation à FAMIFED est obligatoire tant qu'il occupe du personnel dans le secteur HORECA.
Son affiliation à FAMIFED est obligatoire tant qu'il occupe du personnel dans le secteur HORECA.
Durée d'une affiliation de plein droit
L'affiliation de plein droit d'un employeur à FAMIFED a une durée obligatoire jusqu'à la fin de l'année suivant celle de l'affiliation.
qui s'applique de manière automatique
Exemple
Un employeur assujetti occupe du personnel assujetti le 02/05/2013.
Il dispose d'un délai de 90 jours calendrier à partir du 02/05/2013 soit jusqu'au 30/07/2013 pour s'affilier librement à la caisse d'allocations familiales de son choix.
Si passé ce délai de 90 jours calendrier, soit à partir du 31/07/2013, il n'est pas affilié à une caisse d'allocations familiales il est affilié de plein droit à FAMIFED avec effet au 02/05/2013, et ce jusqu'au 31/12/2014 au moins.
Il dispose d'un délai de 90 jours calendrier à partir du 02/05/2013 soit jusqu'au 30/07/2013 pour s'affilier librement à la caisse d'allocations familiales de son choix.
Si passé ce délai de 90 jours calendrier, soit à partir du 31/07/2013, il n'est pas affilié à une caisse d'allocations familiales il est affilié de plein droit à FAMIFED avec effet au 02/05/2013, et ce jusqu'au 31/12/2014 au moins.