Cas particulier: droit de l'orphelin

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Le droit " orphelin " est prioritaire sur tous les autres : cela signifie que si le parent qui décède n'était pas l'attributaire actif, un changement d'attributaire doit avoir lieu et donc, le plus souvent, un changement d'organisme d'allocations familiales également.

Art. 56bis LGAF

Art. 56quinquies, § 2 LGAF

 
Lorsqu'un changement d'attributaire se produit au cours d'un trimestre en faveur d'un orphelin, les allocations familiales sont payées dès le trimestre suivant :
  • par l'organisme du parent décédé tout d'abord, s'il répond à la condition de carrière, c'est-à-dire à au moins 6 allocations familiales forfaitaires mensuelles au cours des 12 mois qui précèdent immédiatement son décès ;
  • à défaut du parent décédé, par l'organisme du parent survivant qui répond à cette condition ;
  • enfin, par défaut, par l'organisme d'un autre attributaire qui répond à cette condition de carrière au moment du décès.
 
Ces 6 allocations forfaitaires peuvent être obtenues grâce à la trimestrialisation.
L'organisme compétent sera désigné en suivant l'ordre de priorité : l'organisme de l'attributaire qui élève l'enfant chez lui, à défaut l'organisme du beau-père, puis celui de la belle-mère de l'enfant puis, à défaut, l'organisme de l'attributaire le plus âgé.
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