Occupations multiples et chômage

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Situation

L'intéressée a été occupée pour le compte d'un employeur affilié à l'organisme A. Elle est ensuite chômeuse complète.

Le 06/02/1997, elle entame une activité pour le compte d'un employeur affilié à l'organisme B, tout en demeurant chômeuse indemnisée.

Le 06/10/1997, elle entame une activité pour le compte d'un affilé de l'organisme C, tout en demeurant occupée par l'employeur précédent, mais n'étant plus chômeuse indemnisée.

Avis

1ère situation: au 06/02/1997 - compétence: organisme A

2ème situation: au 06/10/1997: compétence: organisme B à partir du 01/01/1998.

Justification

1ère situation: L'intéressée peut, au cours d'un mois de référence, à la fois prétendre aux allocations familiales sur base d'une occupation chez un employeur et d'une situation d'attribution.

Comme il s'agit d'une attributaire chômeuse indemnisée qui exerce une activité autorisée, les prestations familiales sont dues par l'organisme compétent antérieurement.

2ème situation: Un droit continué est affecté d'un double changement à la date déterminante du 1er jour du mois de référence, soit le 01/11/1997.

En effet, l'activité entamée le 06/02/1997 est exercée en concomitance avec une autre activité, mais ne l'est plus avec l'octroi d'allocations de chômage depuis le 06/10/1997.

Cette 1ère activité perd donc la qualité d'activité autorisée et, par ce fait, n'est plus neutralisée.

Par ailleurs, l'activité exercée pour le compte de l'employeur affilié à l'organisme C est quant à elle constitutive d'une situation neutralisée car elle est entamée par un attributaire alors qu'il demeure engagé dans les liens d'un contrat de travail antérieur.

Une nouvelle activité est une activité différente de celle constitutive de la compétence actuelle.

C'est ainsi que, le 01/11/1997, l'on se trouve devant une nouvelle activité (activité entamée le 06/02/1997) et devant une activité neutralisé (activité entamée le 06/10/1997): lorsqu'un attributaire se trouve le 1er jour du mois de référence en activité au service d'un nouvel employeur et que cette activité n'est pas constitutive d'une situation neutralisée, les prestations familiales sont versées pour le trimestre suivant par l'organisme d'allocations familiales dont dépend le nouvel employeur.

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