A l'institution
- Si les frais d'entretien sont à charge de la Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap (VAPH), de l'Agence pour une vie de qualité (AVIQ) et du Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit Behinderung.
- Quand l'enfant a été placé par la porte d'accès intersectorielle(Communauté flamande, progressivement à partir d'avril 2014) mais que les frais d'entretien ne sont pas à charge de l'Agence flamande Jongerenwelzijn, ce qui sera établi à l'aide du formulaire de contrôle P3.
A l'autorité communautaire
A l'Agentschap Jongerenwelzijn (Communauté flamande), qui supporte les frais d'entretien en cas de:
- Placement avec intervention du tribunal de la jeunesse, via les centres de soutien d'aide sociale à la jeunesse (OCJ) ou les services sociaux des tribunaux de la jeunesse (SDJ)
- Placement par le biais d'une porte d'accès intersectorielle provinciale (ITP) pour l'aide à la jeunesse non directement accessible
Ceci est établi à l'aide des formulaires de contrôle P3-a et D227 - Au Ministère de la Communauté française, Aide à la Jeunesse quand l'enfant est placé à charge de cette communauté.
- 996/94 du 18 novembre 2009
- A la Deutschsprachige Gemeinschaft
note d'information 1996/06