Qu'est-ce qu'un placement?

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Un enfant est placé de manière volontaire ou contrainte dans une institution pour y être éduqué et soigné. Ceci se fait à la demande d'une autorité publique, d'un ou plusieurs éducateurs ou des parents ou est décidé par le tribunal de la jeunesse.

CO 1025 du 23 juin 1976

Le logement supervisé des mineurs est aussi assimilé à un placement s'il répond à 2 conditions.

CM 509 du 6 mars 1992

Il y a aussi un groupe à part, celui des personnes handicapées nées avant le 1er juillet 1966. Ces personnes peuvent, sous certaines conditions, continuer à bénéficier d'allocations familiales à vie. Certaines d'entre elles vivent dans une institution.

Art. 63 LGAF

Art. 47bis LGAF

Si une autorité publique prend en charge une partie des frais de séjour ou intervient même uniquement comme intermédiaire, ceci a des conséquences sur le montant des allocations familiales à calculer et à payer. Dans certains cas, seul le calcul pour l'enfant placé se fait d'une autre façon. Dans d'autres cas, le calcul des allocations familiales pour les autres enfants dans le ménage de l'allocataire est également modifié.

désignée par une communauté ou par la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.

Art. 70 LGAF

CM 180 du 28 décembre 1961

CO 1042 du 28 juin 1971

L'enfant ne doit pas nécessairement être placé en Belgique.

CM 366 du 17 décembre 1979

Les prises en charge suivantes ne sont expressément pas considérées comme un placement au sens de la LGAF:

  • celles avec intervention de l'INAMI note d'information 1993/11
  • en cas d'intervention de services d'adoption et de placement familial
  • accueil dans une structure semi-résidentielle, l'enfant ne restant à la maison que la journée ou le soir, la nuit et pendant le week-end comme dans un centre de jour et un semi-internat ou un travail encadré pour majeurs
  • accompagnement à domicile de l'enfant et de la famille, participation à un projet d'éducation
  • personnes handicapées majeures vivant seules avec encadrement d'un particulier non cohabitant
  • jeunes majeurs se trouvant dans une situation proche du placement dans une institution. Même s'il s'agit d'un jeune en majorité prolongée avec tuteur qui se retrouve dans cette situation. CM 509 du 6 mars 1992
  • un placement dans un internat peut ou non relever de l'Art. 70 LGAFnote d'information 1995/5
  • placement dans le cadre d'une action sociale préventive (ASP). Depuis, ces placements ont été transformés en "Actions spécifiques", soit une forme d'indication accélérée (IA). 999/158 du 20 décembre 2010 CO 1386/2014 du 24 février 2014 (thème 8)
  • le séjour dans un centre d'aide intégrale aux familles (Kind en Gezin).

Les prises en charge suivantes sont également considérées comme un placement au sens de la LGAF:

  • le placement dans un centre d'aide aux enfants et d'assistance des familles (Kind en Gezin)
  • le placement dans le centre fermé De Grubbe à Everberg CO 1386/2015 du 26 février 2015
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