Si les conditions ne sont pas remplies.

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Lorsque l'enfant n'est pas placé au sens de l'art. 70 LGAF, il convient d'examiner si la totalité des allocations peut être octroyée à un allocataire.

Lorsqu'il subsiste un doute au sujet de la destination du tiers et des deux tiers, la totalité des allocations familiales reste en suspens et le paiement sera effectué plus tard avec effet rétroactif lorsque l'enfant est à charge de la Communauté flamande (accord informel avec FAMIFED).

Pour les Communautés française et germanophone, le paiement provisoire doit être entamé lorsque seule la destination du tiers est inconnue. De cette manière on ne déroge pas à la circulaire ministérielle CM 509 de 1992.

En cas de nouveau placement, après interruption du placement précédent, l'allocataire du solde doit à nouveau être désigné conformément à l'article 69 LGAF.

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