Retenues sur des comptes d'épargne bloqués

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Situation

Un supplément 42bis a été versé indûment sur le compte d'épargne (un tiers). Comment cet indu peut-il être récupéré?

Avis

L'indu peut être récupéré en effectuant des retenues sur les paiements ultérieurs sur ce compte d'épargne. L'autorité qui a pris la décision concernant le tiers doit en être informée, conformément à la Charte de l’assuré social.

Si plus aucune retenue n'est possible, l'autorisation du juge de la jeunesse est nécessaire pour récupérer l'indu.

Justification

  • A l'art. 68 LGAF il est question "d'un compte", ce qui a une signification plus large qu'un simple compte à vue.
  • Le mécanisme de récupération de l'art. 1410, §4, du code judiciaire s'applique aux allocations familiales encore dues qui sont payées sur "un compte".

Récupération administrative (Le paiement)

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