Situation
Avant que le jeune atteigne l'âge de la majorité, le juge de la jeunesse a décidé qu'un tiers devait être payé sur le compte d'épargne de ce jeune. Conformément aux instructions de la circulaire ministérielle 509, la caisse d'allocations familiales a continué de payer sur ce compte après la majorité de l'enfant, étant donné que celui-ci était encore placé dans une institution.
Il arrive cependant que la caisse apprenne que le compte d'épargne a été clôturé par le jeune lorsqu'il est devenu majeur.
Le tiers sera alors payé au jeune. Cela change-t-il le mode de calcul du tiers et des deux tiers?
Avis
En 2001, le fonctionnaire compétent du ministère fédéral des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement a fourni une réponse à Famifed.
Le mode de calcul est remplacé par celui qui est prévu en cas de paiement d'un tiers à une personne physique (Art. 70bis LGAF, en vigueur depuis le 1er octobre 1997).
Le mode de calcul conformément à l'Art. 70bis LGAF, en vigueur avant le 1er octobre 1997 en cas de paiement d'un tiers sur un compte d'épargne prend fin lors de la suppression du compte d'épargne.
Justification
Pour payer le tiers à l'enfant même, celui-ci doit disposer d'une autre adresse que celle de la personne qui s'occupe de lui.
Exemple: lorsqu'un enfant bénéficiaire né en 1960 est encore domicilié chez sa mère et est placé, le tiers est payé à la mère.
Si l'enfant bénéficiaire est domicilié dans l'institution, le tiers est payé à cet enfant.
Si un tuteur a été désigné parce que le jeune est incapable de gérer ses biens, c'est cette personne qui recevra le tiers mais le jeune restera dans ce cas l'«allocataire légal» dans le régime des allocations familiales.
En cas de paiement d'arriérés d'allocations familiales, la méthode de calcul correspondante doit être utilisée pour la période avant et après la date de clôture du compte d'épargne.