Il y a formation d'un ménage de fait lorsque:
- des personnes (deux ou plusieurs), quel que soit leur sexe,
- n'étant ni parentes ni alliées jusqu'au troisième degré inclusivement,
- cohabitent
- et règlent de commun accord leurs problèmes ménagers en mettant en commun, même de manière partielle, leurs ressources respectives (financières ou autres).
La formation d'un ménage de fait peut avoir des conséquences positives (création de droits) ou négatives (suppression de droits) en matière d'allocations familiales.