Présomption de formation d'un ménage de fait

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Les organismes d'allocations familiales présument qu'il y a formation d'un ménage de fait en cas de cohabitation de personnes non parentes ou alliées jusqu'au troisième degré.

Une domiciliation commune au RNPP fait présumer de l'existence d'une cohabitation effective.

La cohabitation qui ne découle pas de la prise en compte des données du RNPP peut être établie par toute voie de droit : déclaration des intéressés, contrôle sur place, constatations faites par un autre service public attestant la situation de fait, dispositions du juge de paix ou du tribunal de 1ère instance, attestations scolaires pouvant confirmer la présence de l'enfant bénéficiaire, billets d'avion qui peuvent servir d'indicateur objectif de la formation du ménage,...

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