Une action en contestation de paternité,de maternité ou de comaternité, peut avoir un impact important sur le droit aux allocations familiales puisqu'elle peut déboucher sur l'annulation du lien de filiation qui existe entre un enfant et celui qui est considéré comme son père, sa mère ou sa coparente, et éventuellement sur l'établissement d'un nouveau lien de filiation.
Annulation et établissement éventuel du lien de filiation à partir de quand?
La décision judiciaire relative à une action en contestation, pour être suivie d'effets, doit être signifiée aux différentes parties.
L'exploit de signification doit être transmis, en copie, au ministère public par un huissier de justice.
Après l'expiration du délai de recours, le ministère public communique, pour transcription, l'expédition de la décision, accompagnée d'un certificat de non-recours, à l'officier de l'état civil du lieu où l'acte de naissance de l'enfant a été dressé ou transcrit.
L'officier de l'état civil transcrit, dans le mois, le dispositif du jugement sur ses registres.
Il en est fait mention en marge des actes concernant l'état civil de l'enfant et de ses descendants.
Dès cette transcription réalisée, l'annulation et l'éventuel établissement de la filiation deviennent effectifs, y compris pour l'examen du droit aux allocations familiales.
Cette contestation de la filiation est susceptible d'influencer rétroactivement le droit aux allocations familiales, pour ce qui est de la désignation de l'attributaire, avec les conséquences qui s'ensuivent en ce qui concerne le montant et dans une certaine mesure le régime qui supporte le coût définitif desdites allocations.
Changement d'attributaire
Le réexamen du droit aux allocations familiales pose nécessairement la question de la détermination de l'attributaire prioritaire.
Modification du taux des prestations
Si la contestation de la filiation modifie le montant des allocations familiales à octroyer, le paiement du supplément sera effectué par la caisse d'allocations familiales du nouvel attributaire prioritaire.
Il ne doit être procédé à aucune récupération auprès des intéressés si un montant plus favorable a été versé du chef d'un attributaire perdant la priorité suite à la contestation.
Modification du régime
Si la contestation de la filiation entraîne la compétence d'un autre régime, une régularisation devra avoir lieu entre organismes, pour la période non prescrite.
Depuis le 1er juillet 2014, il n'y a plus de régularisation entre régimes, sauf pour les périodes antérieures au 1er juillet 2014 avec le secteur des travailleurs indépendants.