Principes régissant tout type d'adoption

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Du point de vue du candidat adoptant

Age

Le candidat adoptant doit être âgé d'au moins 25 ans et avoir plus de 15 ans de différence d'âge avec l'enfant adopté.

Toutefois, si l'adopté est un descendant au premier degré ou un adopté du conjoint ou du cohabitant de l'adoptant, il suffit que l'adoptant ait atteint l'âge de 18 ans et soit de 10 plus âgé que l'adopté.

Statut familial

Le(s) candidat(s) adoptant(s) peu(ven)t être une personne seule, des époux ou des cohabitants, qu'ils soient de même sexe ou non.

Par cohabitant, dans le cadre d'un procédure d'adoption, il y a lieu d'entendre aussi bien les personnes qui ont fait une déclaration de cohabitation légale que les personnes qui cohabitent de fait.

Pour cette dernière catégorie, la cohabitation doit exister de façon permanente depuis au moins trois ans au moment de l'introduction de la demande en adoption et le lien unissant les intéressés doit être de nature affective.

Aptitude

Le candidat adoptant doit être qualifié et apte à adopter.

Est apte à adopter la personne qui possède les qualités socio-psychologiques nécessaires pour ce faire.

Cette aptitude est appréciée par le Tribunal de la Famille sur base d'une enquête sociale qu'il ordonne.

Consentements

Lorsque l'adoptant, l'un des adoptants ou l'adopté est marié et non séparé de corps ou cohabitant lors de la comparution devant le tribunal appelé à statuer sur la requête en adoption, son conjoint ou cohabitant doit consentir à l'adoption, sauf s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, sans aucune demeure connue ou déclaré absent.

Formation

Le candidat adoptant doit suivre un cycle de préparation organisé par les Communautés compétentes.

française, flamande, germanophone

Du point de vue du candidat adopté

Age

Si l'adopté a plus de 18 ans, seule l'adoption simple est permise.

S'il a moins de 18 ans, l'adoption simple ou plénière est possible.

Consentements

Toute personne âgée de 12 ans au moins à la date du prononcé du jugement d'adoption doit consentir à son adoption.

S'il s'agit d'une personne déclarée interdite, en état de minorité prolongée ou dont le tribunal estime, en raison d'éléments de fait constatés par procès-verbal motivé, qu'elle est privée de discernement, son consentement n'est pas requis.

Intérêt supérieur de l'enfant

Toute adoption doit se fonder sur de justes motifs et, si elle porte sur un enfant, elle ne peut avoir lieu que dans son intérêt supérieur et dans le respect des droits fondamentaux qui lui sont reconnus en droit international.

Remarque

Une personne dont la filiation maternelle ou paternelle est établie ne peut être adoptée, respectivement, par sa mère ou par son père.

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