Le travailleur salarié attributaire devient chômeur

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Conditions

  • Inscription comme demandeur d'emploi auprès d'un service régional de l'emploi (SREM)
  • Etre reconnu 'chômeur' indemnisé ou non par l'ONEM.
    S'il n'y pas d'indemnisation, la sanction ou le refus d'octroi des allocations de chômage ne doit pas faire obstacle au paiement des allocations familiales

Moyens de contrôle

  • Réception ou recherche des informations par le biais de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS)
  • Eventuellement réception d'une attestation (papier) délivrée par l'organisme de paiement du chômage

Si les conditions ne sont pas remplies

Vérifier si l'attributaire peut continuer à ouvrir un droit aux allocations familiales sur base d'autres prestations ou s'il faut rechercher un autre attributaire potentiel

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