Maintien du taux majoré (droit continué - trimestrialisation)

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Conditions

L'attributaire est chômeur complet indemnisé depuis plus de six mois pendant un jour au moins au cours du mois de référence.

L'attributaire doit avoir au moins une personne à charge : les revenus bruts dans le ménage de l'enfant ne dépassent pas les plafonds autorisés.

Moyens de contrôle

  • Consultation des prestations de l'attributaire dans le Trivia
  • Consultation du Registre national des personnes physiques (RNPP)
  • Envoi du formulaire P19 à l'attributaire s'il vit avec les enfants ou à l'allocataire si l'attributaire ne vit pas avec eux
  • Données fiscales provenant du SPF Finances

Si les conditions ne sont pas remplies

Il est mis fin à l'octroi du supplément dans le respect des règles de trimestrialisation.

Au besoin, les paiements sont régularisés et un débit notifié, en tenant compte des délais de prescription.

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