Conditions
- Bénéfice d'une pension de survie
- "Carrière" minimale du conjoint décédé : 6 allocations forfaitaires mensuelles au cours des 12 mois précédant le décès
- Pas de remariage ni de formation d'un ménage de fait
Moyens de contrôle
- Pension de survie: brevet de pension ou tout autre document officiel
- Carrière: "RIP" /Fichier du personnel, DmfA, Office national des Pensions (ONP), Sigedis (sociale individuele gegevens/données individuelles sociales), bases de données de prestations sociales (chômage, maladie,...)
- Remariage et ménage de fait : les données figurant sur la "composition du ménage" que l'on obtient par l'intermédiaire du Registre national des personnes physiques ainsi que les " données légales " que l'on obtient également par l'intermédiaire du Registre national des personnes physiques
Autre document officiel : une constatation de la police mentionnant que les intéressés vivent ensemble et non pas seulement que les intéressés déclarent vivre ensemble - Séparation de fait: Registre national des personnes physiques
Autre document officiel : une constatation de la police mentionnant que les intéressés ne vivent pas ensemble et non pas seulement que les intéressés déclarent ne pas vivre ensemble
Si les conditions ne sont pas remplies
- Pas de possibilité d'ouverture de droit aux prestations familiales de pensionné de survie
- Ou fin de droit aux allocations familiales de pensionné de survie
Points importants
La perte du droit aux allocations familiales en raison de la formation d'un ménage de fait permet, sans déclaration de ménage de fait, l'examen du droit du chef de la personne avec laquelle l'attributaire forme un ménage de fait