Existence d'un lien de parenté ou d'alliance entre l'attributaire et l'enfant bénéficiaire

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Condition

Il existe un lien de parenté ou d'alliance entre l'attributaire et l'enfant bénéficiaire.

Moyens de contrôle

  • consultation du Registre national des personnes physiques ;
  • tout document officiel probant (copie de l'acte de naissance, copie du passeport de l'attributaire où figure le nom de l'enfant ainsi que son lien avec ce dernier, ...).

Si les conditions ne sont pas remplies

Pour autant que l'enfant soit présent dans le ménage du travailleur ou soit placé en institution :

  • vérifier s'il existe une dérogation générale accordée par le Ministre des affaires sociales ;
  • si la dérogation générale a un caractère résiduaire, rechercher un attributaire ;
  • s'il n'y a pas d'autre attributaire, demander une dérogation individuelle auprès du Service public fédéral sécurité sociale.
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