Existence d'un lien juridique entre l'attributaire et l'enfant bénéficiaire

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Condition

Il existe un lien juridique entre l'attributaire et l'enfant bénéficiaire.

Moyens de contrôle

  • avis de placement par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique (document D227 - D227 bis) + formulaire P3a et P3b ;
Attestation de la Direction générale de l'aide à la jeunesse, précisant les modalités d'un placement avec ou sans frais.
  • copie de la convention de tutelle officieuse dressée par un juge de paix ou un notaire et entérinée par le tribunal de la jeunesse ;
  • copie de la décision judiciaire relative à l'attribution de la garde matérielle ;
  • copie du jugement du tribunal de la jeunesse investissant l'attributaire de l'autorité parentale.

Si les conditions ne sont pas remplies

Pour autant que l'enfant soit présent dans le ménage du travailleur ou soit placé en institution :

  • vérifier s'il existe une dérogation générale accordée par le Ministre des affaires sociales ;
  • si la dérogation générale a un caractère résiduaire, rechercher un autre attributaire ;
  • s'il n'y a pas d'autre attributaire, demander une dérogation individuelle auprès du Service public fédéral Sécurité sociale.

Point important

En l'absence d'un lien juridique avec l'enfant bénéficiaire et sauf dérogation générale ou individuelle, l'attributaire ne peut pas ouvrir de droit aux allocations familiales.

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