Condition
L'enfant fait ou a fait partie du ménage de l'attributaire.
Moyens de contrôle
- consultation du Registre national des personnes physiques ;
- certificat ou attestation de la commune de résidence (extraits des registres de la population ou des étrangers) ;
- attestation établie par un membre de la police ;
- déclarations écrites de deux témoins dont les signatures doivent être légalisées ;
- contrôle sur place.
Si les conditions ne sont pas remplies
Pour autant que l'enfant soit présent dans le ménage du travailleur ou soit placé en institution :
- vérifier s'il existe une dérogation générale accordée par le Ministre des affaires sociales ;
- si la dérogation générale a un caractère résiduaire, rechercher un attributaire ;
- s'il n'y a pas d'autre attributaire, demander une dérogation individuelle auprès du Service public fédéral sécurité sociale.