Documents officiels établissant le lien

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Situation

Le lien de parenté ou d'alliance avec l'enfant bénéficiaire peut-il être établi par une demande de régularisation de séjour mentionnant les enfants du demandeur ?

Avis

Le lien de parenté ou d'alliance avec l'enfant bénéficiaire peut être établi par tout document officiel probant, comme une copie de l'acte de naissance ou la copie du passeport de l'attributaire où figure le nom de l'enfant ainsi que son lien avec ce dernier.

Justification

Un document officiel doit renseigner l'état civil de l'enfant. Une demande de l'attributaire ne peut donc pas suffire.

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