Situation
Quel est l'impact sur le droit aux allocations familiales d'un jugement de désaveu de paternité qui n'a pas fait l'objet d'une transcription dans les registres de l'état civil ?
Avis
Les jugements en désaveu de paternité qui n'ont pas fait l'objet d'une transcription dans les registres de l'état civil sont sans effet et n'ont donc pas d'impact en matière d'application de la législation des allocations familiales.
Justification
Pour être prises en considération, les décisions judiciaires faisant droit à une demande relative à la filiation (reconnaissance, désaveu de
paternité...) doivent être signifiées aux divers intéressés et l'exploit de signification doit être communiqué en copie (dispositif du jugement) à l'officier de l'état civil qui, dans le mois, le transcrit sur ses registres : mention en est faite en marge des actes concernant l'état civil de l'enfant et de ses descendants.