Taux

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Taux ordinaire

Les allocations familiales sont octroyées au taux ordinaire.

Si l'attributaire forme une famille monoparentale, le supplément prévu pour ces familles peut lui être accordé si les conditions de revenus sont remplies.

Taux majoré " orphelins "

En cas de décès de l'attributaire, les allocations familiales peuvent être versées au taux orphelin

Un droit "orphelin" peut être ouvert si, au moment du décès de l'un des parents, l'attributaire sous convention professionnelle en entreprise avait satisfait aux conditions pour prétendre à au moins six allocations forfaitaires mensuelles, sur base de l'article 56duodecies LGAF., au cours des douze mois précédant son décès.

Si un droit "orphelin" peut être ouvert, les allocations familiales sont versées au taux majoré sauf si le parent survivant se (re)marie ou forme un ménage de fait.

Dans ce cas, les allocations familiales sont versées au taux ordinaire.

Le droit "orphelin" ouvert en raison du décès de l'attributaire en convention professionnelle en entreprise basé sur l'article 56bis LGAF est un droit prioritaire.

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