Notion et conditions

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.
  • La personne liée par une convention professionnelle en entreprise, sans pour autant être assujettie à la sécurité sociale, peut être attributaire d'allocations familiales.

La formation professionnelle en entreprise s'adresse à des demandeurs d'emploi (indemnisés ou non). Elle nécessite la conclusion d'une convention de formation spécifique entre les différentes parties concernées (employeur, demandeur d'emploi et office régional de l'emploi et de la formation). Ce type de formation est réglementé par les communautés et régions.

  • Il s'agit d'un "droit résiduaire": aucun autre droit ne peut exister du chef de l'attributaire en convention professionnelle en entreprise ou du chef d'un travailleur salarié ou indépendant, en faveur des enfants bénéficiaires.
  • Il n'y aucune restriction quant au lien de parenté qui doit exister entre l'attributaire et les enfants bénéficiaires. Les enfants peuvent résider dans ou hors du ménage de l'attributaire.
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