Qu'entend-on par détenu?

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Pour la réglementation des allocations familiales, un détenu est un travailleur qui est privé de sa liberté en vertu d'une condamnation, d'une mesure de détention préventive ou d'une décision prise en vertu de la loi de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels.

Loi du 1er juillet 1964

L'on se trouve dans un cas de "situation d'attribution" de droit aux allocations familiales.

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